Information importante
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant d'utiliser ProspectPlus. L'utilisation de notre service implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme ProspectPlus, accessible à l'adresse prospectplus.fr, éditée par ProspectPlus.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de ProspectPlus implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
3. Description du service
ProspectPlus est une plateforme d'aide à la prospection automobile qui utilise l'intelligence artificielle pour analyser des annonces de véhicules et fournir des recommandations aux professionnels.
Le service comprend :
- L'analyse automatisée d'annonces automobiles
- L'estimation des prix du marché
- La détection de risques potentiels
- Des outils de gestion et de suivi
- L'envoi automatisé de messages via différents canaux
4. Inscription et compte
Pour utiliser ProspectPlus, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
5. Abonnements et paiements
ProspectPlus propose différentes formules d'abonnement. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe.
5.1. Modalités d'abonnement
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement
- Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace client
- L'annulation prend effet à la fin de la période en cours
5.2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en acceptant l'exécution immédiate du service lors de votre inscription et en utilisant activement la plateforme, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.
5.3. Politique de remboursement
Principe général : Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes d'abonnement entamées, partiellement ou totalement utilisées.
Exceptions : Un remboursement pourra être exceptionnellement accordé uniquement dans les cas suivants, sous réserve de justification documentée :
- Dysfonctionnement majeur avéré : Indisponibilité totale du service pendant plus de 72 heures consécutives, imputable à ProspectPlus et dûment constatée par nos équipes
- Non-conformité technique grave : Bug critique rendant le service totalement inutilisable, signalé dans les 7 jours suivant sa découverte, et non résolu dans un délai de 14 jours ouvrés après signalement
- Erreur de facturation : Prélèvement non autorisé ou doublon de paiement
Exclusions explicites : Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Insatisfaction subjective quant aux résultats obtenus
- Mauvaise utilisation du service ou méconnaissance des fonctionnalités
- Sanctions imposées par des plateformes tierces (WhatsApp, LeBonCoin, La Centrale, etc.)
- Changement d'avis ou de stratégie commerciale de l'Utilisateur
- Non-utilisation volontaire du service par l'Utilisateur
- Dysfonctionnements mineurs n'empêchant pas l'utilisation principale du service
- Problèmes liés à l'équipement, la connexion internet ou le navigateur de l'Utilisateur
5.4. Procédure de réclamation
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit via notre formulaire de contact dans un délai maximum de 7 jours suivant la constatation du problème, en fournissant :
- Une description détaillée du dysfonctionnement
- Des captures d'écran ou preuves du problème rencontré
- Les dates et heures des incidents
- Les échanges préalables avec le support technique
ProspectPlus se réserve le droit d'analyser chaque demande au cas par cas et de refuser tout remboursement ne répondant pas aux critères définis ci-dessus. La décision de ProspectPlus sera communiquée sous 5 jours ouvrés.
5.5. Geste commercial
En dehors des cas de remboursement prévus ci-dessus, ProspectPlus peut, à son entière discrétion et sans que cela ne constitue un précédent, accorder un geste commercial (crédit, extension d'abonnement, etc.) en cas de désagrément mineur.
6. Limitation de responsabilité
Les analyses et recommandations fournies par ProspectPlus sont à titre indicatif uniquement. Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations et ne pouvons être tenus responsables des décisions d'achat prises sur la base de nos analyses.
Important : ProspectPlus est un outil d'aide à la décision. Toute transaction commerciale reste sous votre entière responsabilité.
7. Utilisation de plateformes tierces et limitation de responsabilité
Clause de non-responsabilité - Sanctions par des plateformes tierces
7.1. Utilisation de services tiers : ProspectPlus permet l'envoi de messages via des plateformes tierces incluant, sans s'y limiter : WhatsApp, LeBonCoin, La Centrale, et les services SMS. Ces plateformes sont exploitées par des entités juridiques distinctes et indépendantes de ProspectPlus.
7.2. Respect des conditions d'utilisation tierces : L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable du respect des conditions générales d'utilisation, politiques d'usage et règlements de chaque plateforme tierce utilisée via ProspectPlus.
7.3. Exclusion de responsabilité : ProspectPlus décline toute responsabilité en cas de suspension, limitation, bannissement ou toute autre sanction imposée par une plateforme tierce (WhatsApp, LeBonCoin, La Centrale, opérateurs SMS, ou tout autre service) à l'encontre du compte de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause.
7.4. Mesures de protection : ProspectPlus met en œuvre des mesures techniques visant à réduire les risques de sanctions (limitations de volume, variations de contenu, délais d'envoi), sans toutefois pouvoir garantir l'absence totale de risque. Ces mesures constituent des moyens et non des obligations de résultat.
7.5. Absence de garantie : ProspectPlus ne garantit en aucun cas la pérennité, la disponibilité ou le maintien des comptes de l'Utilisateur sur les plateformes tierces. L'Utilisateur utilise ces fonctionnalités à ses propres risques et périls.
7.6. Indemnisation : L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser ProspectPlus contre toute réclamation, action en justice, perte ou dommage résultant de sanctions imposées par des plateformes tierces, y compris mais sans s'y limiter, les frais juridiques et les dommages-intérêts.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces risques et accepte d'utiliser les fonctionnalités d'envoi de messages en toute connaissance de cause.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ProspectPlus (textes, images, logos, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
10. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
11. Modification des CGU
Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Nous vous informerons des changements significatifs par email.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
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